Conditions de vente du micrologiciel
Contacter l’assistanceVersion du document : 2026-11-04
1. Vendeur et objet
Le vendeur est un entrepreneur individuel établi en Pologne. PrintDeck est le nom du produit.
Gulios Artur Miłkowski
ul. Asnyka 22
84-100 Puck
Poland
NIP: 5871548330
Email: support@printdeck.xyz
Cette offre en ligne s’adresse aux consommateurs achetant en dehors de leur activité commerciale ou professionnelle. Elle porte sur le micrologiciel numérique payant, sans matériel, écrans ni boîtiers. De futurs produits physiques nécessitent des conditions de vente distinctes.
2. Disponibilité et prérequis
Les achats sont limités aux pays activés où la fourniture et le paiement sont licites, sous réserve des sanctions et restrictions à l’exportation applicables. L’accès au site ne garantit pas la disponibilité dans tous les pays.
Avant de payer, vérifiez dans l’offre la référence SKU exacte du micrologiciel, la carte et l’imprimante compatibles, les fonctions et les limites de compatibilité. L’installation initiale par USB nécessite un ordinateur adapté, un navigateur compatible, un câble de données et du matériel pris en charge. Un compte et un accès à Internet sont nécessaires pour l’achat, les téléchargements et l’activation initiale. La compatibilité avec toutes les imprimantes n’est pas garantie.
3. Contenu de l’achat
Votre compte reçoit la licence et les emplacements indiqués dans l’offre. Le paiement est unique. La licence dure trois années calendaires à compter de la première activation, sans renouvellement automatique. Tous les emplacements partagent une date d’expiration UTC. Réinitialisation, récupération, changement de clé et remplacement ne relancent pas la durée. Chaque emplacement est lié à l’empreinte stable de la carte ; récupérer la même carte non retirée réutilise son emplacement sans consommer de remplacement.
Par défaut, chaque licence comprend deux remplacements sur toute sa durée. L’opération Replace libère un emplacement et retire définitivement l’ancienne carte de cette licence ; elle ne peut plus y être rattachée. Cela ne désactive pas à distance une autorisation hors ligne déjà délivrée. Le CLUF détaille l’activation, les usages autorisés et le remplacement.
PrintDeck Cloud est un service en ligne facultatif, actuellement accessible sans frais supplémentaires pendant la bêta publique. La licence du micrologiciel ne comporte pas d’engagement à fournir Cloud gratuitement pour une durée illimitée.
Pour couvrir les coûts récurrents de stockage, de transfert de données et de maintenance du service, l’accès à Cloud pourra être proposé sous forme d’un abonnement distinct à l’avenir. Tout forfait payant sera annoncé à l’avance et nécessitera une acceptation distincte. Cela ne modifie pas votre licence du micrologiciel et ne subordonne pas l’utilisation locale à un abonnement Cloud. Les droits contractuels et légaux existants restent inchangés.
4. Prix, commande et acceptation
Le parcours de commande affichera le produit, les emplacements, la devise, les remises et le montant total avant votre engagement de paiement. Les prix affichés en PLN, EUR et USD incluent les taxes applicables. Votre banque peut facturer séparément des frais de change ou de paiement selon votre contrat avec elle. Corrigez les erreurs de commande avant de l’envoyer.
L’envoi d’une commande constitue une offre d’achat. Le contrat n’est conclu que lorsque le vendeur envoie son acceptation expresse et que le paiement est confirmé. Un accusé de réception automatique ou une simple autorisation de paiement ne vaut pas acceptation. En cas de refus de commande, tout paiement encaissé sera remboursé rapidement.
5. Paiements Stripe
Stripe traite les paiements ; il n’est ni le vendeur ni le commerçant responsable de la vente (merchant of record). La page ou les champs de paiement hébergés par Stripe transmettent les numéros complets de carte et le CVC directement à Stripe. PrintDeck ne les reçoit ni ne les conserve. PrintDeck conserve les références nécessaires des commandes et paiements ainsi que leur statut, conformément à la Politique de confidentialité.
6. Fourniture numérique et documents
La licence et l’accès autorisé au micrologiciel seront disponibles dans votre compte immédiatement après l’acceptation et la confirmation du paiement, sauf si une date ultérieure a été annoncée avant la commande ou si la fourniture doit attendre la fin du délai de rétractation. L’installation et l’activation restent nécessaires. Contactez l’assistance en cas de problème d’accès.
La confirmation par courriel comprendra la commande acceptée, les versions convenues de ces conditions et du CLUF, ainsi que tout consentement à une fourniture anticipée et toute reconnaissance de ses effets, sous une forme conservable sans modification. La confirmation d’achat et les documents de vente légalement requis, notamment les factures aux consommateurs lorsque nécessaires, seront fournis électroniquement lorsque la loi le permet.
7. Rétractation et remboursements
Lorsque les règles de rétractation des consommateurs de l’UE/EEE ou du Royaume-Uni s’appliquent, vous disposez normalement de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif. Toute prolongation légale reste applicable. La fourniture numérique anticipée exige votre consentement exprès préalable et votre reconnaissance éclairée de la perte du droit de rétractation dès le début de la fourniture, suivis de la confirmation requise sur un support durable. Votre droit de rétractation ne disparaît pas du seul fait de cocher une case ou d’activer le micrologiciel sans que ces conditions soient remplies.
Envoyez une déclaration non équivoque de rétractation par e-mail à support@printdeck.xyz avant l’expiration du délai. Le modèle ci-dessous est facultatif. Nous traitons la correspondance concernant la rétractation par e-mail. Le droit de rétractation est distinct des recours pour contenu défectueux ou non conforme.
Les remboursements légaux seront effectués sans retard injustifié, dans le délai applicable, notamment 14 jours lorsque la loi l’exige. Nous utiliserons le moyen de paiement initial, sauf accord licite de votre part pour une autre méthode sans frais. Les frais de traitement Stripe ne seront pas déduits d’un remboursement légal.
Modèle facultatif de déclaration de rétractation
À : Gulios Artur Miłkowski, ul. Asnyka 22, 84-100 Puck, Poland ; support@printdeck.xyz. Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur le contenu numérique suivant : [produit]. Commandé le : [date]. Référence de commande : [si disponible]. Nom du ou des consommateurs : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature : [uniquement pour un envoi sur papier]. Rayer les mentions inutiles.
8. Réclamations, conformité et mises à jour
Signalez une absence de fourniture ou un défaut à support@printdeck.xyz en indiquant, si disponible, la référence de commande, le produit, le problème et la solution souhaitée. N’envoyez ni mots de passe, ni identifiants d’imprimante, ni données de carte bancaire. Nous répondrons dans les délais légaux applicables, notamment 14 jours lorsque le droit polonais de la consommation l’exige.
Le vendeur reste tenu de la conformité légale. Selon le droit applicable et les circonstances, les recours comprennent la mise en conformité sans frais, une réduction proportionnelle du prix ou la résolution avec remboursement, ainsi que les autres recours impératifs. Tout droit légal à une résolution immédiate est préservé. Aucune règle générale « aucun remboursement » ne s’applique.
Les mises à jour proposées pour l’édition achetée sont incluses sans supplément. Les futures éditions pourront être vendues séparément ; aucune nouvelle fonction ni durée fixe de développement n’est promise. L’installation est facultative. Nous fournirons les mises à jour nécessaires à la conformité et à la sécurité pendant la durée légale, y compris celle raisonnablement attendue, et expliquerons leur installation ainsi que les conséquences de leur non-installation. L’arrêt du développement volontaire ne supprime ni ces obligations ni les droits contractuels existants.
9. Droits impératifs et versions des documents
Le droit polonais s’applique sans priver les consommateurs des protections impératives de leur pays de résidence. Les droits légaux applicables de l’UE/EEE, du Royaume-Uni, d’Australie et d’autres pays sont préservés. Les tribunaux compétents sont déterminés par la loi applicable, sans compétence exclusive des tribunaux polonais ni arbitrage obligatoire.
Les consommateurs en Pologne peuvent obtenir l’aide du médiateur municipal ou de district chargé des consommateurs et saisir un organisme compétent de règlement extrajudiciaire, dont l’Inspection du commerce dans son domaine de compétence. Participation du vendeur : [organisme compétent et règles de participation]. Après une réclamation non résolue, nous fournissons les informations et la déclaration de participation exigées par la loi sur papier ou un autre support durable. Le recours aux tribunaux reste possible.
La version acceptée pour votre commande régit cet achat. Les modifications ultérieures de la page ne suppriment pas rétroactivement les droits acquis et ne modifient pas un contrat antérieur. Ces conditions régissent l’achat ; le CLUF régit l’usage du micrologiciel. Les règles impératives priment sur les deux documents. Les données personnelles et les notices des logiciels tiers font l’objet de documents distincts.